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Compte tenu de son évolution rapide et des flux d'investissements régionaux et internationaux qui s'y déversent à une cadence soutenue, et dans le cadre du renforcement des législations et des lois qui régissent organes compétents, l'Emirat d'Abu Dhabi a procédé à la restructuration de son appareil judiciaire par la promulgation de la loi No. 23 de l'an 2006 portant création du Département judiciaire d'Abu Dhabi présidé sous la présidence de Son Altesse Cheikh Mansour Bin Zayed Al Nahyan. Aussitôt mis en place, le Département Judiciaire s'est dédié à la mise en œuvre d'un système judiciaire ayant pour objectifs la précision et la rapidité dans les procédures judiciaires afin de mieux servir la justice.


En vertu de la loi susmentionnée, le Département Judiciaire est composé de trois principaux organes à savoir:

1.  Le Conseil de la magistrature:

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, le Conseil de la magistrature veille au respect du principe d'indépendance du pouvoir judiciaire. Il s'occupe, entre autres missions, de la nomination, de la promotion et des mutations des juges et procureurs selon des textes législatifs et des critères bien définis. Le Conseil veille également au bon déroulement de l'action judiciaire et s'exprime sur les projets de lois relatives à la justice et au ministère public au niveau de l'Emirat, comme il s'intéresse, plus généralement, à l'ensemble des domaines liés au déroulement de l'action judiciaire en général.

 

2.  Direction du département judiciaire:

Présidée par le Secrétaire du Département, l'Administration du Département Judiciaire se charge de l'élaboration des politiques et plans stratégiques du Département et en supervise la mise en œuvre, une fois adoptés par le Président. Elle supervise par ailleurs l'ensemble des secteurs et administrations, propose les mesures nécessaires et établit des rapports périodiques au Président concernant sur les activités, les accomplissements et fonctionnement du Département Judiciaire.

 

3.  Le parquet:

Présidé par le Procureur Général, il se charge de toutes les missions judiciaires et administratives qui concernent le ministère public qui enclenche sa compétence en toute matière intéressant les procédures pénales en tant que représentant de la société et gardien de l'intérêt public en vue de la consécration de la justice et de l'application de la loi.

 

Le système judiciaire est divisé en trois niveaux de compétence: le tribunal de première instance, la cour d'appel (deuxième instance) et la cour de cassation (troisième instance) qui est le plus haut degré du système judiciaire. Chaque tribunal est présidé par un juge assisté dans ses fonctions par des juges spécialisés et des agents administrateurs à temps plein. Chaque tribunal est composé de circuits judiciaires indépendants, à savoir, les circuits civil, commercial, prud'homal, pénal et statut personnel. Les tribunaux de première instance et les cours d'appel sont réparties à travers Abu Dhabi, Al Ain et la Région d'Al Dhafrah tandis que la Cour de Cassation siège dans la capitale, Abu Dhabi.

 

Gestion des dossiers :

Bureau des solutions alternatives aux litiges:

Le Bureau des Solutions Alternatives aux Litiges a été créé afin de persuader les parties de recourir au règlement de leurs litiges à l'amiable en mettant en œuvre des modes alternatifs de règlement des litiges au lieu des procédures judiciaires. Cette mesure est de nature à répandre la sérénité et assurer la justice par des méthodes plus simples et plus discrètes qui assurent la confidentialité et la vie privée en dehors des salles d'audience, allégeant par là-même le poids des procédures aux justiciables qui se verront de la sorte faire une économie de temps, d'argent et d'efforts qui seront plus judicieusement investis dans l'effort de développement socio-économique plutôt que de les gaspiller dans les audiences et les procès.

 

Le Bureau est chargé de:

1. faciliter les négociations entre les justiciables afin de trouver des solutions mutuellement acceptables;

2. favoriser la tenue de séances dans le but de résoudre les conflits entre les parties avant de recourir au tribunaux;

3. gérer les services de médiation afin d'aider les parties à trouver une solution acceptable;

4. mettre en œuvre des mesures adéquates qui prennent en compte les variables de l'affaire et les besoins des parties lors de la médiation; et

5. coopérer avec les juges du statut personnel en matière d'orientation familiale dans son volet lié à l'affaire.

Afin de réduire le nombre de procès portés devant les tribunaux, et compte tenu de l'importance de la réconciliation comme moyen de résoudre les conflits familiaux, il a été créé un certain nombre de centres s'occupant de questions familiales et plusieurs comités d'orientation familiale et dotés de spécialistes et d'experts qualifiés dans l'art du dialogue, l'écoute positive et la réconciliation entre les parties aux conflits familiaux dont ils tentent de gagner la confiance en observant une approche pédagogique et islamique dans la conclusion de la réconciliation. L'objectif est de promouvoir la culture de la réconciliation et maintenir la cohésion et la stabilité de la famille. Les requêtes déposées auprès des comités de conciliation et d'orientation familiales sont exemptées de tous frais. En outre, les décisions du comité n'engagent les parties au différend qu'à la limite de l'accord conclu entre elles, en ce sens que la réconciliation et le consentement forment l'essence même de la mission de ces comités.

Les décisions rendues par ces comités sont dotées de la force exécutoire et sont exécutées sous le contrôle du juge de l'exécution des peines au même titre que les jugements.

 

1. Tribunaux de première instance

 

Le Tribunal de première instance d'Abu Dhabi est le plus grand tribunal du Département judiciaire d'Abu Dhabi en termes de taille, de multiplicité des circuits et de la diversité de ses compétences. Outre le Tribunal de Première Instance d'Abu Dhabi, il existe des tribunaux de première instance à Al Ain et dans la région d'Al Dhafrah.

 

Le Tribunal de Première Instance comprend un certain nombre de circuits judiciaires majeurs et mineurs. Les circuits des juges uniques mineurs sont compétents pour examiner:

  • les affaires dont la valeur n'excède pas cinq cent mille dirhams, et les actions reconventionnelles quelle qu'en soit la valeur;
  • les affaires du statut personnel, les affaires de partage des biens indivis et les actions relatives aux demandes salariales et traitements et leur détermination, quelle qu'en soit la valeur.

 

Les circuits majeurs formés d'un panel de trois juges sont compétents pour examiner:

  • les affaires civiles, commerciales et de prud'homales qui ne relèvent pas des circuits mineurs;
  • les affaires d'ordre administratif et les litiges immobiliers principaux et accessoires de quelque valeur soient-ils;
  • les requêtes intérimaires et en référés associées à la requête originale de quelque valeur que ce soit, et
  • les affaires de faillite et de prévention de la faillite.

 

Circuits judiciaires spécialisés

Dans le cadre de sa volonté de soutenir la spécialisation dans l'action judiciaire afin d'améliorer la performance et accélérer les procédures, le Département Judiciaire a créé plusieurs circuits judiciaires spécialisés chargés d'examiner les litiges contractuels et autres liés aux entreprises de construction, aux opérations bancaires et aux établissements financiers, aux actions et valeurs mobilières, aux contrats d'assurance et de compensation des entreprises, à la propriété intellectuelle, au droit de visite des enfants et à la responsabilité médicale. Récemment, le département judiciaire a établi un circuit pour les employés de maison. Le Département Judiciaire a par ailleurs conclu un accord avec le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS) afin de créer un siège du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Abu Dhabi qui abritera ainsi le premier siège en dehors de la ville Suisse de Lausanne.

 

Tribunal du commerce d'Abu Dhabi:

Le Tribunal du Commerce d'Abu Dhabi a été créé en mai 2008 à l'initiative de Son Altesse Cheikh Mansour Bin Zayed Al Nahyan, Président du Département judiciaire d'Abu Dhabi, afin d'emboiter le pas à la croissance rapide d'un secteur des affaires florissant à Abu Dhabi et motivé par la nécessité d'offrir des services judiciaires efficaces et innovants. Ces instances relèvent de l'organigramme général des tribunaux et comprennent le Tribunal du Commerce de Première Instance composé de circuits majeurs et mineurs, une Cour d'Appel et un Comité de Réconciliation qui veille au règlement amical des litiges.

Pour ce qui est du tribunal du travail, il est situé dans des bâtiments séparés et dispose de d'un tribunal de première instance, d'une chambre majeure et une autre mineure, d'une cour d'appel et d'un comité de conciliation, et ce vu la spécificité de ce type de dossiers.

2. Cours d'appel

Ce sont des tribunaux de deuxième instance et examinent les appels introduits contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance dans tous les types de litiges en vertu des dispositions des codes civil, commercial et pénal en vigueur dans l'Emirat d'Abu Dhabi et en conformité avec le code des procédures civiles et pénales. La Cour d'Appel est composée de plusieurs circuits spécialisés qui statuent sur les affaires civiles, prud'homales, commerciales, pénales, administratives et celles du statut personnel selon le champs de compétence de chaque circuit. La Cour d'Appel est composée d'un panel de 3 juges et dispose de sièges à Abu Dhabi, Al Ain et Al Dhafrah.


3. Cour de cassation

La Cour de Cassation est l'organe judiciaire suprême dans l'Emirat. Elle est compétente pour statuer dans les recours introduits contre des arrêts de la Cour d'Appel ainsi que les conflits de compétence qui pourraient surgir entre les tribunaux émiriens. Elle a également la compétence d'entendre les membres du Conseil Exécutif et autres hauts fonctionnaires nommés par décrets émiriens.

La Cour de Cassation est composée de plusieurs circuits: pénal, commercial, civil, personnel, statut personnel et administratif en plus d'un circuit appelé «Circuit des Affaires des Magistrats».

Chaque circuit est composé de cinq juges. Les audiences sont publiques sauf dans certains cas. Dans tous les cas, les arrêts de la Cour de Cassation sont prononcés en audience publique et sont définitifs et exécutoires pour toutes les parties.

 

Direction d'exécution

La direction d'exécution comprend quatre services répartis sur Abu Dhabi, Al Ain, Al Dhafrah et le Tribunal du travail. Chaque direction d'exécution comporte trois unités principales:

 

1. Unité d'exécution: tous les travaux d'exécution sont réalisés via quatre services principaux:

  • Service d'exécution générale.
  • Service d'exécution du statut personnel.
  • Service d'exécution des évacuations et des enchères.
  • Dépôts de garantie et le service des autres affaires d'exécution

 

2. Unité d'appui à l'exécution: apporte tout le soutien administratif nécessaire au processus d'exécution à travers quatre services:

  • Service d'enregistrement et de documentation
  • Service de notification 
  • Service des comptables d'exécution
  • Service de courrier, d'imprimerie et des archives

 

3. Unité de vérification technique: chargée de la vérification technique des travaux d'exécution afin de s'assurer que toutes les conditions qui assurent l'intégrité du processus d'exécution sont réunies sur le plan technique.

 

Comités de règlement des différends locatifs:

Ces comités sont compétents pour examiner d'urgence les litiges découlant de la relation de location entre le bailleur et le locataire et pour statuer sur les requêtes en référé présentées par l'une ou l'autre des parties au contrat, conformément à la loi n° 20 de 2006 relative à la réglementation des relations entre bailleurs et locataires dans l'Emirat d'Abou Dhabi.

Chaque comité chargé de résoudre les litiges en matière de location doit être présidé par un juge et comprendre deux juges membres. Le nombre de juges dans chaque comité ne doit pas être inférieur à trois et ces comités doivent relever du Département judiciaire.

 

Division de l'inspection judiciaire

La Division de l'inspection judiciaire a été créée en vertu de la loi n ° 23 de 2006 portant création du Département judiciaire. Elle est mandatée conformément à la décision du Président du Département judiciaire n° 9 de 2012 d'assumer les tâches suivantes:

Elle analyse les exigences légales afin de fournir les ressources logistiques et humaines appropriées pour assurer le bon fonctionnement du système judiciaire et sa proximité des zones de juridiction géographique. Elle consolide également le principe de spécialisation et la proportionnalité du nombre de juges avec les dossiers à traiter. De plus, Elle vise à concrétiser le principe de la plaidoirie verbale en tant que voie de communication indispensable entre les justiciables et le tribunal. Ce service veille au bon fonctionnement des assistants administratifs du système judiciaire et à l'efficacité des procédures d'exécution des jugements. En outre, il surveille le rendement des comités de réconciliation afin de réduire le fardeau des juges. Il procède à des inspections techniques périodiques du travail judiciaire visant à l'évaluation des juges et montrer les forces et les faiblisses du travail judiciaire afin d'atteindre le niveau optimal de maîtrise des jugements.

La Division de l'inspection judiciaire examine les plaintes déposées par les juges concernant le processus judiciaire et exécute tous les travaux liés aux affaires des juges en ce qui concerne l'examen des demandes d'emploi à la magistrature, la détermination des lieux d'affectation des juges, la formation des circuits judiciaires, la répartition des juges dans les circuits, ainsi que le transfert, l'affectation et le détachement de juges en vue de leur garantir la stabilité optimale et leur permettre d'accomplir leur mission judiciaire de la plus belle des manières.

La Division de l'inspection judiciaire est chargé également de soumettre au Président du Département judiciaire et au Conseil de la magistrature des rapports sur le rendement du système judiciaire, les informant ainsi régulièrement de l'état des choses. En outre, elle contribue à la réalisation de la politique générale du Département judiciaire par le biais des autres missions confiées; telles que la participation à l'élaboration des règlements nécessaires pour le bon fonctionnement des unités différents services judiciaires, l'organisation du travail technique à la Division de l'inspection judiciaire conformément à la réglementation intérieure et la soumission au Conseil de la magistrature des recommandations et propositions nécessaires au bon déroulement des opérations judiciaires.

 

Le ministère public:

 

Le ministère public est la seule entité compétente pour engager la procédure pénale et mener l'enquête sur les plaintes qui y sont déposées. Il exerce l'autorité d'enquête et d'accusation et ordonne également le renvoi de l'accusé devant le tribunal compétent si son implication dans l'infraction est établie ou décide de classer le dossier. De plus, le parquet est chargé de poursuivre l'affaire pénale devant les tribunaux jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu. En outre, il exerce tous les autres pouvoirs prévus par la loi ou mandatés par ses capacités administratives; y compris la surveillance des institutions punitives et des lieux de détention provisoires et de séquestration, l'octroi aux pouvoirs publics la permission de communiquer avec les détenus à l'intérieur des établissements pénitentiaires et la mise en œuvre des décisions et jugements rendus dans les affaires pénales. Le ministère public intervient également dans les actions civiles et personnelles des personnes incompétentes, des absents, des personnes perdues, des dons de bienfaisance, des testaments, des subventions et des affaires de récusation des juges et les parquetiers, etc.

Le ministère public exerce ses activités au sein de l'Emirat d'Abu Dhabi dans trois régions principales:

1. La ville d'Abu Dhabi

  • Parquet major d'Abu Dhabi
  • Parquet familial
  • Parquet des médias
  • Parquet de la circulation routière
  • Parquet de la naturalisation et de la résidence
  • Parquet de la municipalité
  • Parquet financier majeur
  • Parquet majeur de Bani Yas
  • Parquet d'Al Rahba
  • Parquet majeur d'Al Wathba
  • Parquet d'Appel d'Abu Dhabi
  • Parquet de cassation
  • Le bureau technique du procureur général

 

2. La ville d'Al Ain

  • Parquet majeur d'Al Ain
  • Parquet familial
  • Parquet de la naturalisation et de la résidence
  • Parquet de la circulation routière
  • Parquet de la municipalité
  • Parquet d'Al Waqn
  • Parquet d'Al Yahar
  • Parquet d'Appel d'Al Ain

 

3. La région d'Al Dhafra

  • Parquet majeur d'Al Dhafra
  • Parquet d'Al Ruwais


Chambres du statut personnel et des successions pour les non-musulmans :

Sur instruction de Son Altesse Cheikh Mansour Bin Zayed Al Nahyan, Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Présidentielles et Président du Département judiciaire d'Abu Dhabi, deux nouvelles chambres pour le statut personnel et les successions ont été mises en place au niveau du Tribunal de Première Instance d'Abu Dhabi. Les deux chambres ont entamé leurs activités dès le 05 février 2017.

Chacune des deux chambres est composée d'un juge unique et d'un greffier (secrétaire) et tient en ligne de compte les règles de compétence et de renvoi /d'attribution/ énoncées dans le Code des Transactions Civiles, le Code du Statut Personnel et le Code des Procédures Civiles. Les deux chambres garantissent l'accès à tous les services judiciaires requis par les personnes concernées selon la compétence de chacune des deux chambres ci-dessous lorsque ces services relèvent du cadre du statut personnel selon la loi en vigueur dans le pays d'origine du justiciable, notamment:

a. Attributions du Tribunal de statut personnel pour les non-musulmans

  • Les litiges matrimoniaux et qui concernent notamment les fiançailles, le mariage, et les droits et obligations mutuels des conjoints.
  • Les biens matrimoniaux relations financières entre conjoints.
  • Résiliation de la relation conjugale.
  • Litiges et questions liés à leur statut et leur capacité juridique.
  • Filiation, confirmation et réfutation de la paternité, et les relations parents/ enfants.
  • Engagement à l'entretien des parents et des beaux-parents.
  • Correction de la paternité, adoption, tutelle, garde, curatelle, protection (relative à la capacité), l'autorisation de gestion et en cas de disparition, et déclaration de décès civil d'une personne disparue.
  • Litiges et questions liés à l'héritage et aux testaments.

 

b. Chambre des successions pour les non-musulmans

  • Cette chambre se charge des affaires liées à la définition et l'inventaire des biens successoraux des personnes non-musulmanes décédées, y compris les propriétés et les avoirs financiers, et leur répartition entre les héritiers selon la part qui revient de droit à chacun.
  • Procédure de rajout ou d'exclusion d'un héritier
  • Litiges et questions liés à l'héritage et au testament et autres actions entreprises à titre post-mortem.

 

Tribunal d'un seul jour

Dans le cadre de la vision du Département judiciaire basée sur l'excellence et l'efficacité, le règlement rapide des dossiers pour atteindre une performance optimale, sans porter préjudice ni à la qualité du jugement ni au droit à la défense, tout en respectant le principe d'indépendance des juges dans l'exercice de leurs fonctions, le Département a adopté le concept du tribunal d'un seul jour pour résoudre les dossiers simples et faciles, en matière civile et pénale, en une seule journée. Cette nouvelle initiative consolide la réalisation des objectifs du Département qui consiste à assurer une justice équitable et achevée dans un délai raisonnable.




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